Compte-rendu de l’audience du 4 d�cembre 2009 au MEN-DGRH

Avec Madame Prince, sous-directrice du service des personnels enseignants

La Direction G�n�rale Des Ressources Humaines (M.E.N) �tait repr�sent�e par Madame Prince, sous-directrice du service des personnels enseignants.

La FADBEN �tait repr�sent�e par Fran�oise Albertini, pr�sidente ; Martine Ernoult, vice-pr�sidente ; Aur�lie Aillet, membre du Bureau National.

Arguments de la FADBEN

Depuis plusieurs ann�es d�j�, la FADBEN, alerte les responsables du Minist�re sur l’inqui�tude grandissante quant au statut de professeur certifi� des professeurs documentalistes.
L’argumentaire met en �vidence un certain nombre de contradictions entre notre statut et certaines mesures appliqu�es et listent les questions concernant les ressources humaines : recrutement de personnel ; syst�me de r�mun�ration, gestion de carri�re.

Point 1 abord� : L’�volution du m�tier et des comp�tences p�dagogiques et techniques sp�cifiques

Une circulaire de missions datant de 1986 qui ne prend pas en compte le niveau d’exigence des �preuves du CAPES ni les avanc�es technologiques auxquelles notre profession a d� s’adapter car bien avant la cr�ation du CAPES elle a toujours su innover dans ses missions p�dagogiques :

par le recours � la p�dagogie active et � la p�dagogie de projet,
par l’introduction des TIC dans le CDI puis dans la discipline,
par le d�veloppement de l’autonomie de l’�l�ve,
par sa forte implication dans le travail interdisciplinaire avec les coll�gues des autres disciplines, dans les nouveaux dispositifs p�dagogiques ainsi que dans la mise en œuvre du B2i et du Socle commun
par le d�veloppement d’un enseignement � l’information documentation

Une profession toujours active dans ses relations de travail avec la communaut� �ducative par sa participation :

� l’orientation des �l�ves,
� la conception de la politique documentaire de l’�tablissement,
� l’am�nagement des espaces num�riques de travail

L’insuffisante reconnaissance de l’IDENTITE ENSEIGNANTE DU METIER et constat d’une incoh�rence avec :

La politique du d�veloppement num�rique
Rapport remis � Nadine Morano, qui pr�conise que « l’�ducation aux medias devienne un v�ritable cursus obligatoire(…) assur�e par les professeurs documentalistes dont le r�le serait r�affirm�.. »
Le projet de r�forme du lyc�e et ses objectifs : mieux pr�parer l’�l�ve � l’enseignement sup�rieur.

Probl�me pos� :

Notre circulaire de 1986 ne fait pas r�f�rence au d�cret de 1972 relatif au professeurs certifi�s mais � 2 circulaires, l’une de 77 et l’autre de 79.
Toutes 2 concernent les adjoints d’enseignements documentalistes biblioth�caires, et que ce corps n’existe plus aujourd’hui dans les faits.
Apr�s la cr�ation du CAPES, notre circulaire n’a pas �t� modifi�e pour faire r�f�rence au d�cret de 72.

Pourquoi jusqu’� ce jour notre circulaire de mission n’a-t-elle pas �t� modifi�e pour faire r�f�rence au d�cret de 1972 relatif aux professeurs certifi�s ? (comme les chefs de travaux qui apparaissent dans le d�cret de 72 alors que leur circulaire date de 91, ils sont bien int�gr�s au corps des professeurs de l’enseignement professionnel)
Autre texte qui n’a pas �t� modifi� : le d�cret du 25 mai 1950 qui fixe le maxima de service des professeurs et des adjoints d’enseignement mais pas des professeurs certifi�s de documentation.
Apr�s 1989, le minist�re n’a pas pris l’arr�t� pour modifier ce d�cret de 50 et ainsi d�finir un maximum de service propre au corps de certifi� de documentation. Int�gration qui aurait �vit� les probl�mes que nous rencontrons aujourd’hui quant � notre r�mun�ration des heures suppl�mentaires.
Ceci est d’autant plus d�routant, que le minist�re a modifi� � plusieurs reprises ce d�cret pour y int�grer de nouveaux corps, comme les professeurs d’EPS, et qu’� plusieurs reprises des textes ont �t� pris pour modifier les services d’enseignements (des coll�gues d’enseignements artistiques (d�cret de 2002), par exemple).

Deux questions se posent :

Pourquoi sommes-nous toujours sur un fonctionnement d’adjoints d’enseignement alors que nous sommes recrut�s par le biais d’un CAPES depuis 1989 ?
Pourquoi le minist�re a-t-il �t� capable de g�rer des ajustements de service depuis quelques ann�es pour les coll�gues mais que l’on n’a jamais g�r� l’int�gration dans ce d�cret des certifi�s en documentation, et ce malgr� les 2 recours faits devant le Conseil d’�tat, concernant ce probl�me des r�mun�rations ? Le minist�re ne pouvait ignorer le probl�me ?

On nous oppose syst�matiquement le d�cret de 1980 pour ce qui concerne notre maxima de service qui est de 36h, et compl�ter par la circulaire de 79. Or, ce d�cret dans son article 1^er �num�re le type de personnel pouvant exercer en centre de documentation et d’information. Sauf qu’il est dit « que ces personnels peuvent �tre charg�s, avec leur accord, de fonctions de documentation ou d’information au CDI de leur �tablissement »
Comment des personnels titulaires d’un CAPES de documentation peuvent faire fonction de leur propre certification ? D�cret qui rappelons le est bas� sur le statut d’adjoint d’enseignement. Ce d�cret est d�suet, pourquoi continue-t-on � nous l’appliquer ?

En r�ponse : le d�cret de 1980 ouvre une deuxi�me voie de recrutement , diff�rente du Capes et il fixe le maxima de service des certifi�s en documentation. Et avec la loi sur la mobilit� des personnels, il n’est pas question de toucher � ce d�cret, puisqu’il r�pond aux r�formes envisag�es.
La notion de service d’enseignement serait � d�finir. Concernant le terme d’enseignement, M^me Prince expose une d�finition « traditionnelle » que l’on retrouve dans la jurisprudence administrative (1 classe,1 cours, des pr�parations et corrections de copies)
Notre �clairage sur d’autres conceptions de l’enseignement et ses modalit�s p�dagogiques de mise en œuvre ont sembl� trouv� un �cho favorable.
Pas question pour elle de toucher au d�cret de 1950.
Elle conseille de faire une d�marche aupr�s de la DESCO pour revoir la circulaire de missions. La DGRH intervient en second lieu.

Point 2 : syst�me de r�mun�ration et �volution de carri�re

L’application du d�cret du 10.01.1980 modifi� qui concerne « l’exercice des fonctions de documentation et d’information par certains personnels enseignants » a un impact sur la carri�re des certifi�s en documentation : il emp�che le b�n�fice de l’ISOE lorsqu’ils souhaitent la responsabilit� d’une classe en tant que professeur principal, la participation aux projets particuliers r�mun�r�s en heures suppl�mentaires.

Action FADBEN :
A la demande de la FADBEN, les s�nateurs et les d�put�s ont interpell� le ministre Darcos par des questions �crites sur l’�galit� de r�mun�ration des heures suppl�mentaires des professeurs documentalistes.

Expos� des mesures discriminantes :

Taux horaire pour la r�mun�ration des heures suppl�mentaires dans le cadre de l’accompagnement �ducatif : 30 euros (arr�t� du 21 janvier 2009) au lieu de 36,88 pour tout professeur certifi�
Non d�fiscalisation des heures suppl�mentaires
Une �volution de carri�re bloqu�e par l’absence d’agr�gation (Cr�ation du CAPES en 1989)
Impossibilit� d’acc�der au statut d’agr�g�s par liste d’aptitude
Absence encore tr�s fr�quente du professeur documentaliste sur les listes des professeurs coordonnateurs, des enseignants si�geant au conseil p�dagogique
Absence du professeur documentaliste sur des bases de donn�es enseignantes : Corr�lyce, SCONET

Probl�me pos� :

Qu’en est-il de la revalorisation du m�tier d’enseignant ?
Qu’en est-il de l’introduction d’une plus grande �quit� annonc�e par le pr�sident de la r�publique ?
Pourquoi une telle in�galit� de traitement dans les �tablissements scolaires ?
Pourquoi cette d�signation distincte du documentaliste , des enseignants dans les textes officiels ?

Le refus d’octroyer l’ISOE au professeur-documentaliste conforte son impossibilit� � �tre professeur principal.
En refusant les HSE au professeur documentaliste, on lui refuse certaines implications dans l’�tablissement.

R�ponse : Madame Prince nous a r�pondu que subsistaient de mauvaises repr�sentations, des maladresses mais que nous �tions certifi�s comme les autres. Elle a ensuite fait cette distinction : dans les textes, lorsque l’expression « professeur certifi� » est utilis�e, les professeurs certifi�s en documentation sont concern�s par le texte, mais si l’expression « personnel enseignant » est utilis�e, nous sommes exclus du texte.

Point 3 : le recrutement du personnel

Quelle politique de recrutement le Minist�re m�ne-t-il ?
Le tableau ci-dessous pr�sente un �tat des lieux de la situation actuelle, les probl�mes recens�s et les questions � poser.

Les postes des professeurs certifi�s en documentation
Situation actuelle	Probl�mes pos�s / Actions FADBEN	Questions ?
R�duction des postes au concours CAPES externe public 2007 : 180 postes 2008 : 135 postes 2009 : 135 postes	Nombre insuffisant qui ne couvre pas les besoins. Accroissement des CDI sans professeurs documentalistes. 500 postes vacants � la rentr�e 2009, soit une augmentation de 30% (exemples : 57 � Cr�teil, 90 � Lille, 23 � Nancy-Metz, 60 � Versailles,...)	Le minist�re peut-il nous communiquer des chiffres ? Combien de professeurs certifi�s en documentation ? Combien de d�parts � la retraite dans les prochaines ann�es ? Combien d’int�gration au moyen de dispositifs divers ? Combien de postes au CAPES en 2010
Postes gel�s au mouvement pour placer des enseignants en sous-service		Pourquoi le gel des postes par les recteurs ? Y-a-t-il un quota par discipline ?
Ouverture d’�tablissements sans cr�ation de poste de certifi� en documentation ( exemples : Nice, Aix-Marseille, Lyon, ...)		Quel ratio professeur documentaliste par �l�ves ? (seul le Guide de SDI de 1972 de Marcel Sire �tablit un ratio) Ou � d�faut d’un ratio, il est n�cessaire d’examiner le contexte de certains CDI, comme les CDI avec classes pr�paratoires, classes BTS, les coll�ges en zones difficiles. Ou bien encore, que soit fait un effort dans les lyc�es, dans le cadre de l’accompagnement personnalis�.
Suppressions des postes dans les "gros �tablissements" comme dans les 9 cit�s scolaires � Grenoble. Manque de rempla�ants pour assurer les cong�s maladie ou maternit�. Non remplacement des personnes qui partent � la retraite : 531 d�parts � la retraite en 2009 Le recours � des personnels enseignants en difficult� professionnelle en reconversion , en r�adaptation, � des contractuels ou vacataires non qualifi�s , non form�s et souvent non motiv�s. L’affectation de personnes, d�tach�es de France T�l�com , nomm�e en responsabilit� et sans formation.	Pas de TZR pour les compl�ments de service des professeurs certifi�s qui s’investissent dans la formation au CAPES ou dans les points ACAR des bassins. La Fadben s’oppose � la mise en responsabilit� d’un personnel non qualifi� dans un CDI.	Combien de postes en reconversion ? Combien de postes en d�tachement ? Quelle formation ou accompagnement est envisag� pour ces personnels ? Combien d’enseignants en r�adaptation sont affect�s dans les CDI ? Il s’agit d’affectation en CDI, de personnes parfois fragiles. Ces personnes sont mises dans des situations anxiog�nes (plus que leurs classes parfois), parce que les professeurs documentalistes ne sont pas � l’abri des �l�ves, qu’ils g�rent des situations d’urgence, et de sollicitation constantes. �tre responsable d’un CDI demande un dynamisme certain, des capacit�s relationnelles, que ces personnes fragiles ne sont pas ou plus en mesure de donner (en raison de difficult�s diverses) Il est imp�ratif de travailler avec les m�decins du travail pour qui, nous le pensons, m�connaissent notre m�tier, et pour pousser le raisonnement jusqu’au bout mettent en danger ces personnes. C’est aussi faire prendre des risques � un chef d’�tablissement. Ne peut-on envisager d’autres solutions pour ces coll�gues qui ne veulent plus �tre face � des �l�ves services administratifs , vie scolaire… ? qu’il soit exig� de ses personnes qu’elles suivent la formation au CAPES Interne et s’inscrivent au concours soit par le biais d’un DU, soit par le biais de la masterisation Quelle mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la mobilit� des fonctionnaires ?

La discussion a port� sur les d�nominations utilis�es : postes « gel�s », postes « vacants » apr�s mouvement. Il appara�t que pour la DGRH, l’important est que quelqu’un soit affect� dans un CDI ; la qualification passe bien apr�s. Au niveau des demandes de chiffres , nous avons obtenus ceux qui suivent avec l’engagement de recevoir prochainement un document compt 8445 postes de professeurs certifi�s en documentation, 9500 CDI, 300 personnes recrut�s par le d�cret de 1980 en 2009, 27 postes adapt�s (remplace l’expression « en r�adaptation »)plac�s en plus dans un CDI.

1 FONCTIONNAIRE SUR 2 doit dispara�tre
Conseil : rencontrer les DRH dans les rectorats

En r�sum�

Une situation de plus en plus inqui�tante, in�gale selon les acad�mies et extr�mement confuse ;
Une d�valorisation de l’image de la profession qui peut �tre une des raisons du peu de candidats masculins au CAPES (88% de femmes actuellement dans la profession et 90% d’admis au CAPES sont des femmes) ;
Une identit� enseignante peu pr�sente dans les textes officiels et programmes ;
Un recrutement incoh�rent avec les exigences du m�tier de professeur certifi� en documentation qui pose des probl�mes de fonctionnement dans les CDI au d�triment de la r�ussite des �l�ves et renforce une d�qualification de la profession.

Notre demande :

L’application du d�cret de 1972.
Une identit� professionnelle clairement notifi�e dans les textes dont ceux de la future r�forme.
Une prise en compte de notre sp�cificit� enseignant en information documentation dans la formation des �l�ves.

Documents

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